Termes & Conditions

Vous souhaitez emprunter? Voici nos Conseils

Des institutions de la finance proposent de nombreux crédits assorties de taux souvent prohibitifs.
Les frais de dossier s'élèvent en général à 1% du montant emprunté avec un minimum et un maximum suivant les établissements.
Il faut faire attention aux établissements qui vous annoncent des frais Hors Taxes (HT) et ainsi vous procurent de belles surprises en lisant vos contrats.


En permettant de mettre à disposition les documents administratifs aux particuliers afin qu'ils puissent réaliser leurs propres financements, ceux-ci peuvent trouver un intérêt non négligeable en fixant leurs propres termes et conditions, notamment sur les taux, la durée ainsi que les sommes engagées.
Le plus souvent cela reste la prérogative du prêteur.

Limites légale des taux en 2014/2015 :
MPR Pour un prêt à la consommation supérieur à 5000 € : 2,44% 

Pour une réserve d'argent ou un découvert : 2% MPR 

Pour un prêt amortissable inférieur à 5000 € : 3,47% 

Pour un prêt personnel ou immobilier supérieur à 10.000 € le taux moyen est de : 2.5 %


MPR  le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 99000 euros (2,51% au 4ème trimestre 2015)

Aujourd'hui il est donc possible de prêter de l'argent chez MPR à des taux allant de 2.51 % (livret A) jusqu'à 4,47 %.
Pourquoi laisserions-nous aux banques le privilège de faire créance, nous pouvons, nous les épargnants prêter à ceux qui ont besoin d'argent.
Pour cela il faut des garanties sur l'emprunteur : 

-  Identité. (Photocopie de carte d'identité)
-  Adresse de domiciliation.
-  Photocopie de fiche de paie.
-  Projet d'achat.


Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, il est préférable d'avoir une preuve écrite qui puisse justifier de cette dette. Vous devez donc y mentionner certains critères afin que cette reconnaissance de dette soit efficiente. C'est l'emprunteur qui doit lui-même effectué manuellement cette reconnaissance de dette. Il faut savoir que celle-ci est obligatoire sur le plan civil si le montant prêté est supérieur à 1 500 euros. La reconnaissance de dette doit être datée, et signée par les deux parties.

Elle doit être établie en trois exemplaires, un pour le demandeur, un pour le prêteur et également un qui permettra d'effectuer l'enregistrement dans nos bases de données MPR Data base.
Lorsque l'on prête de l'argent à un ami ou un membre de sa famille, il est parfois préférable de mentionner cet emprunt par écrit pour ne pas rencontrer de problèmes par la suite.
L'existence d'une reconnaissance de dette permet d'éviter de passer en justice en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l'emprunteur. 
Lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette, il faut indiquer les modalités de remboursement. Si rien n'est indiqué, on peut exiger le remboursement de la dette après l'envoi d'une mise en demeure. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours aux tribunaux est inévitable.
Si le montant est inférieur à 6 000 euros, cette démarche est assez facile. Cependant, si celui-ci est compris entre 6 001 euros et 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui sera saisi. Si la somme est supérieure à 10 000 euros à ce moment-là, il faut faire appel à un avocat car l'affaire sera saisie par le Tribunal de Grande Instance.

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les obligations fiscales déclaratives

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit,  sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par le dit créancier ou débiteur : il n’est  donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, dans un centre des impôts.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes prêteur et  redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.